La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant, ...

Le 20 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta (la « Cour ») a rendu son avis dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact (2022 ABCA 165) (en anglais seulement). Selon les juges ...

Pour les salariés en poste, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 prévoit que le télétravail ne peut s’exercer que sur la base d’un accord entre l’employeur et l’employé Daniel / ...

Efficacité limitée, coût élevé… le relevé d'observations provisoires de la Cour sur ce dispositif d'exonération lors des transmissions d'entreprises risque d'enflammer les débats budgétaires. Le ...

La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur la situation financière de France Télévisions et appelle à des réformes structurelles urgentes. Elle demande à l'Etat de fixer une trajectoire ...

"La Cour des comptes a conclu que les anomalies détectées sont significatives et ont une incidence diffuse sur le compte général de l’entité régionale, composée des comptes des SGRBC ainsi que de 21 ...

Saviez-vous que la Cour internationale de Justice (CIJ) est le seul des six organes principaux de l’ONU à ne pas être situé au Siège de l’Organisation à New York ? Basée à La Haye, aux Pays-Bas, la ...

Cible des médias Bolloré et du Rassemblement national (RN), France Télévisions fait face à un nouveau front : la Cour des comptes a jugé, mardi 23 septembre, le groupe public « dos au mur », en raison ...