L'acte authentique est le document qui confirme définitivement une vente immobilière. Est-il obligatoire ou facultatif ? Quelles sont les différences avec l'acte sous seing privé et l'acte d'avocat ?

L'acte juridique peut se scinder en deux : l'acte authentique, reçu principalement par un notaire, officier public, et l'acte sous seing privé qui est établi par les parties seules, et signé par elles ...

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts ...

Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation.

L’authentification d’un acte par un notaire, officier public, nécessite la présence de ses clients. Même si la quasi-totalité des actes notariés sont désormais dématérialisés, c’est-à-dire sur support ...

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition ou d’une hypothèque. Elle peut être automatique lorsque la loi prévoit que l’inscription qui la rend ...

Me Marie-Hélène Pero, porte-parole du Conseil supérieur du notariat et notaire à Chevreuse, indique que la grande majorité des actes authentiques est aujourd’hui dématérialisée. Pendant la crise ...